CONDITIONS GÉNÉRALES
Présentation
Société : Prêt-à-louer SRL, siège social : 16 Rue du Page à 1050 Ixelles, enregistrée avec le numéro d’entreprise BE0781.565.424
Service : Location de vêtements et accessoires, vente de vêtements, bijoux, cosmétiques et accessoires via le Site Web et en Magasin
Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui achète ou loue un Article sur www.pret-a-louer.be ou en magasin.
Article : tout produit ou service proposé à la vente ou à la location sur www.pret-a-louer.be ou en magasin.
Site web : www.pret-a-louer.be.
Magasin : tout point de vente physique de Prêt-à-louer
Durée de location : période de location définie sur la facture
Date de début de location : premier jour de retrait possible pour un Click & collect ou date estimée de livraison. Si le retrait des Articles s’effectue après la date de début de location ou si la livraison arrive après le premier jour de la période de location, la date de fin de la période de location reste inchangée.
Date de fin de location : dernier jour de retour possible en cas de retour en magasin ou dernier jour pour poster les Articles en cas de livraison.
Prix et Paiement
Les prix de vente et de location sont indiqués en euros, TVA incluse.
Le paiement est dû au moment de l'achat ou de la réservation de la location, en ligne ou en magasin.
Les prix affichés sur le site web sont uniquement valables pour les commandes effectuées via le site web www.pret-a-louer.be. Malgré le fait que le site Web ait été construit avec le plus grand soin, il se peut que des erreurs apparaissent dans les prix mentionnés sur le site Web. Toute indication de prix erronée sera corrigée dès que possible et n’engagera pas la Société.
Quand le Client effectue une commande, les frais de livraison seront indiqués séparément.
Les promotions affichées en magasin ne s'appliquent pas nécessairement au site web, et inversement.
Location
Les articles mis en location peuvent présenter des traces d'usure. Des différences entre les photos des Articles sur le Site web et les Articles physique peuvent exister. Les couleurs réelles peuvent différer de celles présentées sur les photos.
La Société se réserve le droit de modifier légèrement les articles à tout moment, dans le but de les maintenir dans le meilleur état possible.
Déstockage
Les articles vendus dans le déstockage sont d’occasion et peuvent présenter des traces d’usure.
Pour les articles de déstockage vendus via le site web, l’état général de chaque pièce est précisé sur sa fiche produit. Les couleurs réelles peuvent différer de celles présentées sur les photos.
Pour les articles de déstockage vendus en magasin, il est de la responsabilité du client de vérifier l'état des articles avant achat. Les tarifs sont adaptés à l'état d'usure de l'article au moment de la vente. Les articles de déstockage vendus en magasin ne sont ni échangeables ni remboursables.
Droit de rétractation pour la vente en ligne
Si la Société a vendu via le Site web au Client des biens de consommations, le Client a le droit d’informer la Société de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours après la réception du colis, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique (le « droit de rétractation »).
Le cas échéant, la Société informe le Client que la Société bénéficie d’une exception légale au droit de rétractation. La Société peut notamment se prévaloir de cette exception si des biens fournis scellés ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé, entre autres les produits cosmétiques et les sous vêtements
Le Client informe la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit, au travers d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter, via info@pret-a-louer.be.
Les frais de transports initiaux du colis ne sont pas remboursés en cas de rétractation (dans un délai de 14 jours après la réception du colis). Les frais de retours sont à la charge du Client. Les retours sont possibles directement au showroom, uniquement pendant les heures d’ouverture en vigueur à cette période donnée.
En tout état de cause, la Société n’approuvera les demandes de retour que si les Articles n’ont pas été endommagés.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Articles soient en sûreté et protégés pendant qu’ils sont en sa possession. Les Articles retournés doivent être emballés soigneusement.
Le remplacement ou le remboursement ne peut avoir lieu qu’après que tous les Articles à retourner aient été réceptionnés par la Société.
Si le Client retourne des Articles :
- qui ne peuvent pas être retournés,
- qui ne se trouvent plus dans leur état d’origine au moment de l’achat par le Client sur le Site,
- qui ne sont pas bien emballés,
- non complets,
- qui n’ont pas été payés,
- ou auxquels les soins nécessaires au moment du retour de ces produits n’ont pas été donnés,
la Société se réserve le droit de refuser ce retour et de refuser le remboursement ou de prendre en compte le coût des réparations nécessaires, du stockage ou des frais directs similaires résultant de ou relatifs aux paiements qui doivent vous être remboursés (sans préjudice des dispositions légales applicables).
Échange des Articles vendus en magasin
L’échange des Articles achetés en magasin est possible durant 7 jours après l’achat, sur présentation du ticket de caisse, et uniquement pour les bijoux. Les cosmétiques, la décoration, les collants et les articles en déstockage et promotion ne seront ni repris ni échangés.
Si l’article ne peut être échangé contre un autre article au moins du même montant, un bon d’achat valable 1 an sera fourni au client. Si la valeur du nouvel Article est supérieure, la différence devra être réglée par le client. Si elle est inférieure, la Société fournira la différence en bon d’achat valable 1 an. En cas de retour d'articles achetés en magasin, la Société ne fera pas de remboursement autres que sous forme de bons d’achats.
Reports et Échanges pour la location
En cas de livraison
Il est possible de changer la date ou les Articles en location d’une commande jusqu’à 7 jours avant la date de début de location, en contactant la Société via le Site Internet.
La Société ne pourra pas être tenue responsable si les nouveaux articles ne sont pas disponibles au moment de la modification de la réservation.
Pour les réservations suite à un essayage en magasin, une fois les Articles expédiés, il n’est plus possible de les échanger, ni de recevoir un bon d’achat.
En cas de commande passée en ligne sans essayage, si les vêtements ne conviennent pas et n’ont pas été portés (colson avec étiquette, scellé faisant foi) le Client peut venir échanger en magasin, pendant les heures d’ouverture, durant la période de location (la date de fin de location reste inchangée).
Les accessoires ne peuvent plus être échanges une fois expédiés.
En cas de Click & Collect en magasin
Il est possible de modifier les Articles en location d’une commande jusqu’au retrait des articles en magasin, soit en contactant la Société via le Site Internet, soit directement en magasin durant les heures d'ouverture.
Pour les réservations suite à un essayage en magasin, une fois les Articles enlevés, il n’est plus possible de les échanger, ni de recevoir un bon d’achat.
En cas de de commande passée en ligne sans essayage, si les vêtements ne conviennent pas et n’ont pas été portés (colson avec étiquette scellé faisant foi) le Client peut venir échanger en magasin, pendant les heures d’ouverture, durant la période de location (la date de fin de location reste inchangée).
Les accessoires ne peuvent plus être échanges une fois retirés.
Annulation pour la location
Il est possible d’annuler une réservation pour des Articles en location jusqu’à 7 jours avant la date de début de location en contactant la Société par e-mail. Un preuve écrite par courriel est obligatoire pour toute annulation. C’est la date du message d’annulation du Client qui sera prise en compte.
Le client pourra alors recevoir un bon d’achat de la totalité du montant de la commande valable 1 an sur la vente et la location (hors déstockage et promotions en magasin).
Articles loués non utilisés
Réservation suite à un essayage en magasin
Passé le délai “date de début de location - 7 jours”, la totalité du montant de la commande est due, même si les Articles n'ont pas été utilisés.
Réservation en ligne sans essayage
Suite à une réservation en ligne pour laquelle le Client n'a pas essayé la tenue au préalable, il est possible de ramener ou renvoyer la tenue non portée avec son étiquette encore scellée, prouvant que le vêtement n'a pas été utilisé. Le Client pourra récupérer le montant de la location de ces articles sous forme d'un avoir valable un an, sur la vente et la location, en ligne ou en magasin (hors promotions et déstockage).
Les accessoires (bijoux, chapeaux et sacs) ne peuvent plus faire l'objet d'un avoir une fois retirés ou expédiés.
Disponibilité et Livraison
La Société ne garantit pas que les Articles annoncés sur le site Web sont disponibles. La Société se réserve le droit de modifier certains produits, de les retirer de l’assortiment, ou de ne plus les rendre disponibles à la vente ou à la location, sans préavis préalable.
Les dates de livraison sont approximatives et non contraignantes pour la Société. La Société essaye de livrer à temps et les délais de livraison prévus comprennent une marge de sécurité. Néanmoins des raisons indépendantes de la volonté de la Société peuvent survenir qui empêchent de livrer à temps et de respecter les dates prévues. Toute date de livraison doit donc être considérée comme une date approximative qui ne lie pas la Société et non pas comme une obligation de résultat de livrer les Articles à la date prévue.
Le Client a l’obligation de vérifier si les Articles sont livrés en bon état et/ou si le contenu du paquet est complet. En cas de problème, le client doit informer la Société dans les 24h après réception des Articles et au plus tard le vendredi avant midi en cas de location pour le week-end, afin de permettre à la Société de proposer au Client une solution alternative. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Client ne pourra plus réclamer de compensation à la Société en cas d’éventuels problèmes d’Articles endommagés ou manquants.
Obligations du Client
Packaging
Les articles loués doivent revenir dans l'emballage fourni lors du retrait ou de l’envoi de la location (cintres, housses, pochettes, boites, enveloppes réutilisables ou tout autre contenant). Pour chaque pièce manquante au retour de la location, une caution de 10€ par pièce sera facturée. Celle-ci sera remboursée en cas de restitution des articles au magasin durant les heures d’ouverture ou par la poste.
Dégâts
Les articles sont sélectionnés et entretenus avec soin pour fournir au client le meilleur service possible. Le Client s'engage à utiliser l'Article loué conformément à son usage prévu et à le retourner ou le poster en bon état au plus tard le dernier jour de la Durée de location. Nous entendons par bon état : permettant une nouvelle location, c’est-à-dire non détérioré (aucun trou ou tâche significative ne doit être visible)
Un dépôt de garantie ou une prise d'empreinte de carte de banque peut être exigé pour la location, qui sera restitué au Client une fois que l'Article sera retourné en bon état.
En cas de taches, il est demandé au client de ne pas y toucher et de ne pas tenter de laver les Articles, ni de les mettre dans l’eau.
Les accessoires doivent être traités avec délicatesse. Ils ne doivent donc pas être mis dans une valise ou sous un poids.
Au retour de la location, un contrôle qualité des articles loués sera effectué par la Société. Le prix comporte une assurance pour petits dégâts (petites tâches usuelles, couture ou bouton qui se défait, fermeture éclair défectueuse…). Cependant :
- Si l’article revient avec de grandes ou nombreuses taches, un forfait de 20 € sera directement demandé au Client pour le nettoyage supplémentaire.
- Si l’article revient avec des trous, un forfait de 20 € sera directement demandé au Client pour les réparations.
- Si l’article revient avec des dégâts qui semblent difficilement réparables (grosses tâches de graisse, cambouis, vernis à ongles, brûlure, déchirure, etc.), un acompte de 100€ sera directement prélevé.
Si la Société arrive à remettre l’article en état, une partie de l’acompte sera remboursé au Client. Si malheureusement les taches ou déchirures n’ont pas pu être résorbées et rendent l’article inlouable, un montant de dédommagement à hauteur du prix neuf de l’article sera demandé au client.
A titre indicatif :
- Prix de location 45 à 50 € : +/- 150 € de dédommagement
- Prix de location 55 à 70 € : +/- 250 € de dédommagement
- Prix de location 70 € à 100 € : +/- 350 € de dédommagement
- Prix de location 105 € à 150 € : +/- 500 € de dédommagement
- Accessoires : +/- 70 € de dédommagement
- Chapeaux : +/- 120 € de dédommagement
La valeur neuve de l'article sera prélevé si l’Article n’est pas restitué.
L’usage de broches ou d’épingles est interdit sur les Articles.
Retards
Les locations doivent être retournées en magasin durant les heures d’ouverture pour les Click & collect, ou postées si c'est la livraison qui a été choisie au moment de la réservation, et ce au plus tard le dernier jour de la durée de location.
En cas d’imprévu, le client est tenu de prévenir la société via info@pret-a-louer.be au plus tard le dernier jour de la durée de location.
Chaque jour de retard sera facturé : tarif “4 jours” de la location totale x nombre de jours de retard.
En cas de non retour suite à une perte de bagages, les mêmes conditions s’appliquent. La Société recommande donc au Client de garder ses Articles de location en bagage à main en cas de déplacement en avion.
Non retours des articles
Si un ou plusieurs articles ne reviennent pas malgré des relances, la Société prélèvera les montants dus via la carte de crédit enregistrée lors du paiement ou enverra les coordonnées du client à une société d’huissiers.
Pour un article non rendu, il sera demandé au client de payer un dédommagement à hauteur de la valeur neuve de l'article + les frais de huissier engendrés.
Responsabilité
La Société ne sera pas responsable des accidents ou dommages causés par l'usage des Articles vendus ou loués.
Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles fournies par le Client seront traitées conformément à la législation belge sur la protection des données.
Juridiction et Droit Applicable
Ces conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront compétents.
Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société, ou, selon le cas, et au choix du Client, à la compétence de la juridiction du lieu de résidence du Client.
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site.